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PROPRIÉTAIRES : INFORMATIONS ET OBLIGATIONS LÉGALES
Au moment des visites, le bailleur, pour faire sa sélection, compare les dossiers des locataires. Pour s'assurer une plus grande sécurité et plus de garanties, il peut être tenté de demander trop de pièces. La loi prévoit en effet une liste de documents que le bailleur n'est pas en droit d'exiger.

Lors de la mise en location

Ce que le bailleur peut demander

En pratique, voici ce qui suffit au bailleur, après un examen minutieux, pour jauger la solvabilité du candidat locataire :
  • les 3 dernières feuilles de paie
  • le contrat de travail
  • l'avis d'imposition
  • la photocopie de la carte d'identité
  • la dernière quittance de loyer


Ce que le bailleur ne peut pas demander

Ces documents ne sont pas indispensables, et portent atteinte à la vie privée du locataire : le bailleur n'a donc pas le droit de les solliciter :
  • le jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : « Par ces motifs » ;
  • l'attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
  • l'attestation de l'employeur dès lors que peuvent être fournis le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
  • le contrat de mariage ;
  • le certificat de concubinage ;
  • le dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
  • l'extrait de casier judiciaire ;
  • la remise sur un compte bloqué d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du Code civil ;
  • la production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
  • la photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
  • la carte d'assuré social ;
  • la copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
  • l'attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
  • l'attestation d'absence de crédit en cours ;
  • l'autorisation de prélèvement automatique ;
  • le chèque de réservation de logement.

Lors de la rédaction du bail

En location vide, la loi du 6 juillet 1989 prévoit un certain nombre de clauses qui n'ont pas leurs places dans un bail. Même si le locataire y consent, ces clauses sont illégales. Ainsi, le bailleur ne peut :
  • Imposer au locataire un droit de visite pendant les jours fériés ou de plus de deux heures par jour en cas de congé ;
  • Obliger le locataire à souscrire une assurance multirisque habitation auprès de la compagnie que le propriétaire aura choisie ;
  • Rendre obligatoire le paiement du loyer par virement ;
  • S'aménager la possibilité de prélever le loyer sur le salaire du locataire dans la limite cessible ;
  • Exiger qu'en cas de dégradations locatives, le locataire s'engagera à rembourser sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur ;
  • Prévoir la résiliation du bail pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ou la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
  • Diminuer ou supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations mentionnées au contrat ;
  • S'exonérer de toute responsabilité ;
  • Interdire au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
  • Mettre à la charge du locataire les frais de relance ou d'expédition de la quittance ;
  • Prévoir la responsabilité automatique du locataire pour toutes dégradations constatées dans le logement.

Des kits de location sont à votre disposition à l'agence.